Conformément aux dispositions de l’article 369 de l’annexe III au CGI, les redevables acquittent la taxe sur les salaires mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction d’un montant de taxe nette due au titre de l’année précédente.
Fiscalonline 29 décembre 2012Modification des modalités de paiement de la taxe sur les salaires
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